Conditions Générales de Vente – Conditions d’utilisation – Protection des données

Le 25/09/2020

Préambule : application et acceptation des Conditions Générales de Vente, des conditions d’utilisation, de la politique de protection des données

Les présentes conditions contractuelles sont conclues entre tout utilisateur du site internet www.maison-cardinet.com, ci-après dénommé « l’utilisateur » et le site internet « www.maison-cardinet.com » exploité par la SARL GVL – 130 Chemin de la vie de Lyon – 38260 MARCILLOLES, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 513 466 615, ci-après désignée « Maison Cardinet ».

L’utilisateur déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente, conditions d’utilisation, la politique de protection des données

Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment du dépôt de contenu sur le site. La date de mise en ligne des présentes conditions vaut date de mise en vigueur.

Article 1 : commande

La passation d’une commande implique les actions suivantes :

  • l’utilisateur remplit son panier de produits ;
  • l’utilisateur choisit son mode de livraison ;
  • l’utilisateur choisit son mode de paiement ;
  • l’utilisateur renseigne ses informations personnelles (nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone) ;
  • l’utilisateur accepte les CGV ;
  • le cas échéant, l’utilisateur effectue le paiement (hors paiement au retrait des produits).

Le règlement du prix des produits et des frais de livraison (lorsque applicable) rend la commande définitive et aucune modification de la commande ne pourra être prise en compte par le vendeur.

La conclusion du contrat n’est effective qu’après la confirmation de la commande par le vendeur. Le vendeur confirme la commande en envoyant un courrier électronique à l’adresse email indiquée par le client.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Toutes les informations données par le client sont de sa seule responsabilité et toutes anomalies générées de son fait ne pourraient être mises à la charge du vendeur dans le cas où il serait dans l’impossibilité d’exécuter la commande et de la mener à bonne fin.

Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises. La TVA française est appliquée selon le taux en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix des produits affichés sur le sites s’entendent hors frais de port et d’emballage, qui restent en sus. Ces derniers sont portés à la connaissance de l’utilisateur dans le processus de commande et avant validation de la commande par l’utilisateur.

Les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être révisés à tout moment sans préavis.

Moyens de paiement acceptés

L’utilisateur peut régler ses achats par Carte Bancaire sur la plateforme sécurisée Paypal ou via un compte Paypal, par chèque, ou lors du retrait des produits (si l’utilisateur choisi de retirer lui même les produits commandés).

Les paiements par chèque doivent se faire à l’ordre de la SARL GVL. Dans le cadre d’un paiement par chèque, la Maison Cardinet se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception du chèque après un délai de 7 jours calendaires à compter du jour de la commande.

Le client s’engage à utiliser personnellement la Carte Bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, le vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. A défaut de provision bancaire, ou en cas de refus des centres bancaires, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet encaissement du prix par le vendeur.

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, la Maison Cardinet sera en droit de demander à l’utilisateur de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d’identité par e-mail avant de valider sa commande.
La commande ne sera alors définitive qu’à réception par la Maison Cardinet de ces documents et envoi de l’e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, la Maison Cardinet se réserve le droit de ne pas accepter la commande.
La Maison Cardinet se réserve également le droit de refuser une commande s’il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

Qualité des produits

Le vendeur garantit la qualité et la fraîcheur des produits sous réserve de les conserver dans un endroit frais (entre 4° – 8°), à l’abri de la lumière.

La Date Limite d’Utilisation Optimale (DLUO) apparaît sur le descriptif des produits vendus sur le site.

Le vendeur veille à l’intégrité des produits lors de leur expédition.

Article 2 : disponibilité

Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site. L’utilisateur est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d’information de chaque produit.

En cas de commande d’un article qui se révélerait indisponible, la Maison Cardinet se met en contact avec le client afin de lui proposer 4 options :

  • le remplacement de l’article par un produit d’une valeur équivalente ;
  • le remboursement de l’article ;
  • la mise en attente de la commande jusqu’à réception de l’article si la saisonnalité le permet ;
  • l’annulation complète de la commande (entraînant son remboursement par le vendeur).

Aucune pénalité ne sera appliquée pour une telle annulation de commande, la rupture de stocks ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du vendeur. Aucune indemnité d’annulation ne pourra également être demandée par le client en dehors du remboursement intégral de la commande.

Article 3 : livraison

L’expédition de la commande ou le retrait des produits s’effectuent sous réserve du paiement intégral de la commande et de la confirmation de celle-ci.

Où livre-t-on ?

La Maison Cardinet expédie ses produits en France métropolitaine.

Adresse de livraison

Le client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une livraison dans les conditions normales. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée. Toute modification de l’adresse du destinataire entraîne une refacturation au client.

Quels sont les délais de livraison ?

Plusieurs modes et délais de livraison sont proposés :

– Retrait gratuit sur les marchés et dans nos locaux : selon les modalités indiquée dans nos modes de livraison.
– Toute commande passée sur le site du lundi au vendredi avant 11h (hors jours fériés) sera remis au transport le jour-même ou le lendemain et livrée chez vous générallement entre 24h et 48h après expédition.
– Les délais de livraison sont assurés par nos prestataires transport. La Maison Cardinet ne saurait être tenu responsable des éventuels retard de livraison dus au prestataire de transport.
– Pour les commandes réglées par chèque le colis ne sera expédié qu’à réception du chèque.
– En cas de jours fériés : prévoir des délais supplémentaires.

En raison du pic d’activité de fin d’année, la Maison Cardinet recommande à ses clients de passer leur commandes pour les fêtes de fin d’année dès novembre.

Vérifiez vos produits à réception !

La Maison Cardinet recommande à l’utilisateur de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison.
Il est conseillé à l’utilisateur d’ouvrir le colis en présence du transporteur afin de s’assurer de l’absence de dommage sur le produit.

Toute anomalie concernant les produits (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, non-conformité, colis endommagé ou ouvert, produits défectueux) devra être impérativement indiqué au plus tard dans les 3 jours suivant la réception du colis à la Maison Cardinet.

Tarif de livraison

Les tarifs de livraisons dépendent du poids de votre commande, de son volume et du mode de livraison souhaitée. Les tarifs de livraison sont indiqués au moment de la passation de commande.

Article 4 : échange et retour de produit

Garantie

Tous les articles proposés sur le site sont soumis à la garantie légale relative aux conséquences des défauts ou vices cachés pouvant affecter les produits prévue par les articles 1641 du Code Civil.

Le client dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour adresser à la Maison Cardinet toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des articles livrés.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 alinéa 3° du code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les contrats de fourniture de denrées périssables, telles que les produits vendus sur le site.

Retours

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées.

Le vendeur n’accepte aucun retour de produit de la part du client sauf en cas d’accord formel de la Maison Cardinet. En cas d’accord pour le retour, le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine accompagné de sa preuve d’achat. Tout endommagement constaté d’un produit au retour dû à un problème de niveau d’emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit.

Remboursement

Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, le vendeur s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le client dans les plus brefs délais et à ses frais. Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande de remboursement par virement.

Service client

Le vendeur met tout en œuvre afin de satisfaire au mieux sa clientèle. Toutefois, et conformément aux dispositions de l’article L 121-19 du code de la consommation, dans le cas où un client aurait une réclamation à faire, il peut s’adresser à la Maison Cardinet à l’adresse ci-dessous
SARL GVL – Maison Cardinet
130 Chemin de la vie de Lyon – 38260 MARCILLOLES
ou via le formulaire de contact du site
ou par téléphone pendant les heures d’ouverture de la société au 06 21 60 13 45

Article 5 : compte client et comportement sur le site

Utilisation du site

La Maison Cardinet propose à l’utilisateur le dépôt d’avis sur son site.

L’utilisateur reconnait être le seul et unique responsable de toute violation des obligations prévues aux conditions et des conséquences d’une telle violation. Il reconnait expressément que la Maison Cardinet ne saurait être responsable envers l’utilisateur ou à l’égard des tiers à cet égard.

Le site ne peut être utilisé qu’à des fins personnelles et non commerciales. L’utilisateur ne peut en aucun cas communiquer des informations commerciales ou procéder à tout commerce sur le site, sous quelque forme que se soit et à quelque titre que ce soit. L’utilisateur accepte de n’entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber le site.

L’utilisateur reconnaît être le seul et unique responsable à l’égard de toute utilisation de son compte ainsi que tous actes effectués à partir de son compte.

L’utilisateur s’engage à prévenir immédiatement la Maison Cardinet, dans l’hypothèse où il aurait des raisons de croire que son compte, son pseudo, son identifiant, son mot de passe, son adresse email ou tout élément de son compte est, ou peut être, connu par une personne non autorisée à l’utiliser.

La Maison Cardinet décline toute responsabilité en cas d’utilisation de données personnelles d’un utilisateur par un tiers non autorisé. A ce titre, la Maison Cardinet ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un non-respect des obligations de l’utilisateur stipulées au présent article.

Comportement sur le site

L’utilisateur s’interdit tout comportement permettant d’utiliser le site, notamment afin de :

  • commettre un quelconque agissement illégal ;
  • extraire ou collecter des données du site par un moyen quelconque ;
  • stocker, diffuser ou publier tout contenu illégal, préjudiciable, sexuel, injurieux, raciste, incitant à la haine, révisionniste, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée ou portant atteinte aux droits privatifs de tiers, notamment droit au respect à la vie privée, droit à l’image et droit de propriété intellectuelle ;
  • déposer des contenus pour le compte d’un tiers ;
  • usurper l’identité d’un tiers et/ou publier toute information personnelle d’un tiers.

D’une manière générale, en utilisant les services du présent site, l’utilisateur s’engage à respecter la règlementation applicable en vigueur, notamment concernant la vie privée d’autrui, le droit à l’image des biens et des personnes, et s’abstiendra de tout comportement à caractère raciste, antisémite, xénophobe, ou sexuel.

Modification ou suppression des contenu déposés par les utilisateurs

La Maison Cardinet pourra résilier toute inscription et/ou supprimer tout profil et/ou tout contenu et/ou toute information publiée sur le site et/ou interdire l’utilisation et/ou l’accès au site, dès connaissance du non-respect par l’utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation. Cette modification et/ou suppression pourra s’effectuer sans préavis, sans notification ou avertissement préalable, à tout moment et à l’entière discrétion de La Maison Cardinet, ce que l’utilisateur accepte.

Chaque utilisateur peut informer la Maison Cardinet, en joignant l’ensemble des précisions nécessaires au traitement de sa demande, qu’un contenu est présumé publié en violation des présentes conditions d’utilisation.

Contenu publié par d’autres utilisateurs

L’utilisateur reconnait que toute information ou contenu (telle que les fichiers de données, textes, logiciels, fichiers musicaux, audio, ou autres, photographies, vidéos ou autres images) auquel il peut avoir accès dans le cadre ou par le biais de son utilisation du Site relève de la seule responsabilité de la personne à l’origine de ce contenu.

Responsabilité

La Maison Cardinet fait ses meilleurs efforts pour que le site et son contenu soient fiables. Si toutefois vous constatiez des erreurs ou omissions sur le site, nous vous remercions de nous en faire part.

Liens

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La Maison Cardinet n’a aucun contrôle sur le ou les site(s) ou ressources Internet fournies par d’autres sociétés ou personnes que la Maison Cardinet.

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En outre, l’utilisateur reconnait et accepte que la Maison Cardinet ne saurait être tenu responsable de la disponibilité de ces sites ou de ces ressources externes et ne cautionne pas le contenu des annonces publicitaires, des produits ou autres éléments présentés ou disponibles sur ces sites ou ces ressources.

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Article 6 : données personnelles

Protection des données personnelles

Les données collectées par la Maison Cardinet sur le site internet www.maison-cardinet.com sont destinées et sont nécessaires à la gestion de la commande et des relations commerciales.

Les données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Le client peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur l’ensemble des données le concernant en écrivant à la Maison Cardinet.

Utilisation des cookies

Les cookies enregistrés par notre site n’enregistrent aucune donnée personnelle, à l’exception de votre adresse IP dans certains cas.
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Article 7 : propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.maison-cardinet.com est strictement interdite sauf accord préalable.

Article 8 : intégralité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.
La Maison Cardinet fera ses meilleurs efforts pour procéder dès que possible à son remplacement par une stipulation valide et d’une portée la plus proche à l’esprit des présentes.
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions, d’une façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Article 9 : droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont rédigées en langue française et gouvernées par le droit français.